La tutelle
L’état de santé d’un majeur ne lui permet pas d’exercer ses droits par lui-même et nécessite une représentation dans les actes de la vie courante. Le Juge des Tutelles a décidé d’un placement sous tutelle.
Budget et patrimoine
L’A.D.A.E. perçoit les revenus sur un compte ouvert au nom du majeur. Le Mandataire Judicaire chargé de l’accompagnement va établir un budget et un inventaire avec le majeur Ce budget sera soumis au Juge pour approbation.
Pour placer ou déplacer des fonds sur les comptes d’épargne, l’autorisation du Juge sera nécessaire (sauf position contraire du Juge).
De même si le majeur souhaite faire un testament ou une donation, l’autorisation du Juge est indispensable.
Logement
Le majeur choisi son lieu d’habitation. Si il souhaite résilier un bail ou vendre son logement principal, l’autorisation du Juge sera nécessaire.
Situation familiale
Toute modification de la situation familiale : mariage, divorce, conclusion d’un pacte civil de solidarité se fera avec l’autorisation du Juge des Tutelles.
Santé
En cas de mesure à la personne, le majeur peut être assisté ou représenté dans les décisions médicales le concernant. Si son état ne le permet pas l’autorisation du tuteur est sollicitée.
Durée – fin de mesure
La durée initiale de la mesure ne peut être supérieure à 5 ans. Sur décision du Juge des Tutelles et avec avis médical, la mesure pourra être renouvelée pour une même durée ou une durée plus longue.
Si l’état de santé s’améliore, la mesure pourra être levée ou allégée. Si le majeur change de région ou en cas de désaccord important, un autre tuteur pourra être désigné.
La mesure prendra fin en l’absence de renouvellement ou en cas de décès.