PRÉSENTATION DU SERVICE DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
Le service de Protection des Majeurs intervient, en l’absence de famille pouvant assumer cette protection, auprès des personnes dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge et qui sont dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts.
La loi du 5 mars 2007 relative à la protection des majeurs a prévu des mesures de protection (judiciaires) et d’accompagnement (administratives) en cas de danger pour la santé ou la sécurité de la personne en raison d’une difficulté de gestion.
Dans ce cadre, le service de l’ADAE intervient auprès de 1700 personnes.
Qu’est-ce qu’une
mesure de Protection des Majeurs ?
Les mesures de protection sont décidées par le juge des tutelles après expertise médicale et sont adaptées en fonction du degré d’altération des facultés mentales et/ou corporelles de nature à empêcher l’expression de la volonté de la personne, constaté par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République (nécessité d’un certificat médical circonstancié rédigé).
Elle s’exerce dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité du majeur protégé. La personne doit être entendue par le Juge (sauf avis médical contraire).
Elle vise son intérêt et doit favoriser son autonomie. La mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux.
Le juge peut toutefois limiter la mesure à l’une des deux missions.
Quels sont les objectifs des différentes mesures de protection et d’accompagnement ?
Il existe une gradation dans les mesures de protection. Les mandataires judiciaires de l’ADAE 62 accompagnent les personnes placées sous :
- LA M.A.S.P. : Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé
Il s’agit d’une aide sociale personnalisée fondée sur un contrat entre le Conseil Général et la personne. La personne éprouve des difficultés à gérer ses prestations sociales, sa santé et sa sécurité s’en trouvent menacées. - LA M.A.J. : Mesure d’Accompagnement Judiciaire
En cas d’échec de la M.A.S.P., une mesure d’aide à la gestion des prestations sociales est ordonnée par le Juge des Tutelles. - La Sauvegarde de justice
Elle protège le majeur atteint d’une altération provisoire. Elle peut être prononcée par le juge dans l’attente d’une tutelle ou d’une curatelle, ou résulter d’une simple déclaration faite au Procureur de la République par un médecin - La curatelle simple ou la curatelle renforcée
Régime d’incapacité partielle, c’est une mesure d’assistance lorsque le majeur a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. Pour accomplir les actes importants, la personne est alors accompagnée par son curateur. - La tutelle
C’est un régime d’incapacité complète. Le majeur, qui a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile, peut toutefois conserver ses droits civiques et politiques (droit de vote).
Comment se déroulent les mesures / l’accompagnement ?
Le mandataire en charge de la gestion de la mesure de protection rencontre régulièrement la personne protégée. Les rencontres se font sur rendez-vous, au domicile de la personne protégée ou au Service. En cas de difficulté, le rendez-vous peut se tenir dans un autre lieu.
Le mandataire assure des permanences d’accueil physique et téléphonique. Les plages horaires de ces permanences sont communiquées à la personne protégée.
En dehors des rendez-vous fixés et des permanences téléphoniques, le secrétariat assurera un accueil téléphonique et physique pendant les horaires d’ouverture de chaque site.
Que doit faire la personne protégée ?
La personne protégée collabore à la mise en œuvre de la mesure de protection :
- Lors de la mise en place de la mesure, et pendant la durée du mandat, la personne protégée remet au mandataire à la protection des majeurs l’ensemble des informations et documents administratifs, juridiques et bancaires nécessaires à la gestion de la mesure de protection qui la concerne. Selon la nature de la mesure, les moyens de paiement sont remis au mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
- La personne protégée autorise la réalisation d’un inventaire de son patrimoine. Celui-ci est réalisé conformément à la loi, dans un délai de trois mois à réception de la notification de la mesure, par un professionnel assermenté (commissaire-priseur…) ou par le mandataire à la protection des majeurs en présence de deux témoins proposés par la personne protégée.
- La personne protégée participe à l’élaboration et à l’actualisation du document individualisé de Protection des Majeurs, dans la mesure de ses capacités.
- La personne protégée s’engage à respecter les décisions judiciaires et les termes du DIPM.
En quoi consiste la mesure ?
Selon les mesures, il s’agit de :
Assurer la protection patrimoniale en garantissant une Gestion financière des ressources et des biens
- Gérer les comptes bancaires, établir un budget équilibré, percevoir les ressources, exécuter des dépenses, placer les actifs financiers.
- Assister ou représenter le majeur protégé dans la gestion de son patrimoine.
- Maintenir ou rétablir les droits : Droits à la santé, instruire des demandes d’aides et d’allocations auprès des organismes compétents…
Assurer la protection de la personne dans le respect de ses volontés, des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de sa dignité.
- Coordination du suivi médico-social et sanitaire : Coordonner les services d’accompagnements éducatifs, favoriser un suivi médical, rôle d’interface auprès de tous les intervenants
- Amélioration des conditions de vie : Interventions sur l’hygiène, la sécurité et le confort de la personne et de son lieu de vie, Mettre en place des services de proximité, de maintien à domicile, rechercher un logement décent.
- Action éducative : accompagner la personne vers l’autonomie, l’insertion, la citoyenneté. Elaborer un projet individuel global d’intervention avec le bénéficiaire dans l’ensemble de sa vie sociale et familiale
A noter que la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne quand son état le permet.
Garantir à la personne protégée
- L’expression de sa volonté en favorisant le choix et l’autonomie de la personne.
- La confidentialité des informations le concernant.
- La gestion effective de ses biens et de son patrimoine notamment en mettant en œuvre une procédure de contrôle qui sécurise l’emploi de ses ressources, à titre d’exemple. Les mandataires ne détiennent pas et ne sont pas autorisés à utiliser des moyens de paiement lui appartenant.
- Favoriser la participation de la personne protégée à la vie du service.
- Rendre compte aux juges des tutelles de la situation personnelle et patrimoniale de la personne.
- Le droit à l’information.
Quel est la durée d’une mesure /d’un accompagnement ?
Selon les mesures la durée est différente :
La durée initiale d’une mesure judiciaire de curatelle ou tutelle ne peut excéder 10 ans (depuis la Loi du 16/02/2015) et peut être renouvelée autant de fois que nécessaire. Sur décision du Juge des Tutelles et avec avis médical, la mesure pourra être renouvelée pour une même durée ou une durée plus longue (jusqu’à 20 ans pour les mesures renouvelées à compter de la Loi du 16/02/2015). La mesure prendra fin en l’absence de renouvellement ou en cas de décès.
La mesure de sauvegarde ne peut excéder un an. Elle n’est renouvelable qu’une fois.
La durée d’une MAJ est fixée par le Juge et ne peut excéder 2 ans. Elle peut être renouvelée avec une durée maximale de 4 ans.
La durée d’une MASP est de 6 mois à 2 ans. Elle peut être renouvelée avec une durée maximale de 4 ans.