LA MESURE JUDICIAIRE D’INVESTIGATION EDUCATIVE (MJIE)
Qu’est-ce qu’une Mesure Judiciaire d’Investigation Educative ?
La Mesure Judiciaire d’Investigation Educative est ordonnée durant une phase d’information dans le cadre de l’Assistance Educative sur décision du Juge des Enfants.
Elle est guidée par le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle est réalisée dans un cadre contraint par décision judiciaire. Elle est non susceptible d’appel, mais prend en compte le principe du contradictoire (caractéristique du processus judiciaire).
La Mesure Judiciaire d’Investigation s’exerce sur une période de cinq mois maximum.
Elle se doit « de proposer, si nécessaire, des réponses en terme de protection et d’éducation adaptées à la situation des intéressés ».
Cette mesure est destinée à éclairer le Magistrat et à apporter une aide à la décision quant aux dispositions à prendre à l’égard du mineur.
Quels sont les objectifs ?
La Mesure Judiciaire d’Investigation Educative a pour objectif de :
- Recueillir des éléments sur la personnalité du mineur, sur sa situation familiale et sociale, ses conditions de vie…,
- Élaborer un rapport écrit qui doit permettre au Juge des Enfants de vérifier si les conditions d’une intervention judiciaire sont réunies et de proposer, si nécessaire, des réponses en termes de protection et d’éducation adaptées à la situation des intéressés,
- Sa mise en œuvre peut contribuer à produire un changement dans la famille, et lui permettre d’entrer dans une démarche dynamique,
- Pour autant, la Mesure Judiciaire d’Investigation Educative n’est pas une mesure d’accompagnement, c’est une démarche dynamique de recueil d’éléments, de compréhension, de vérifications, d’observations, d’analyses partagées puis d’élaborations de propositions.
Comment se déroule la mesure ?
C’est ainsi que :
- Un temps de la mesure est dédié pour rencontrer la famille. L’ouverture de la mesure est un temps incontournable. Elle s’effectue au service par le travailleur social, dans les 15 jours après son attribution, en présence du parent ayant la résidence habituelle de l’enfant, du jeune.
Il est alors présenté aux parents, le service et le déroulement de la mesure (durée, présentation du service, rythme des rencontres, partenaires…).
S’en suivront plusieurs rendez-vous et entretiens au service ou au domicile avec l’ensemble des professionnels exerçant la mesure (travailleur social, psychologue). - Un autre temps est mobilisé au recueil d’éléments. Celui-ci s’effectue par :
– L’extraction du dossier au Tribunal où sont repris tous les éléments nécessaires à l’exercice de la mesure,
– Des prises de contact avec les différents services sociaux, de prévention, les acteurs significatifs en lien avec la situation du mineur, - Des entretiens sont menés par :
– Le travailleur social à domicile ou au service, avec les parents, l’enfant, la famille élargie, les adultes faisant référence pour l’enfant, mais aussi les intervenants auprès du mineur,
– La psychologue avec les parents, les enfants.
Ces entretiens peuvent prendre la forme d’entretien individuel, en binôme, collectif. - Des temps partagés dans le cadre de la pluridisciplinarité (chef de service éducatif, psychologue, travailleur social) sont réalisés à différents moments de la mesure. Ils ont pour objectif de garantir la prise en compte des différentes dimensions (familiales, sociales, individuelles), par les différents professionnels. Ils sont aussi des temps d’élaboration d’objectif de travail, d’analyse et d’hypothèse
L’ensemble de ces démarches contribue à l’élaboration d’un rapport écrit par les différents professionnels. Celui-ci fait l’objet d’une synthèse écrite avec proposition motivée au Magistrat.
Ces éléments sont soit communiqués à la famille soit consultables au Tribunal avant audience dans le cadre de la procédure contradictoire.
Le Magistrat convoque la famille à une audience de fin de mesure où sont repris et débattus les éléments du rapport.
A la suite de cette audience, le Magistrat peut ordonner ou non, une mesure d’Assistance Educative.