LA MESURE D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISÉ (MASP)
Il s’agit d’une Mesure d’Accompagnement Sociale Personnalisée fondée sur un contrat entre le Conseil Général et la personne.
Le majeur éprouve des difficultés à gérer ses prestations sociales, sa santé et sa sécurité s’en trouvent menacées.
Après évaluation avec un travailleur social du Conseil Général, une aide à la gestion de ces prestations et un accompagnement social individualisé peuvent être proposés.
L’A.D.A.E. sera présente lors de la signature du contrat avec un représentant du Conseil Général et exercera la mesure.
Le contrat
Il prévoit des engagements des 2 parties : le majeur et l’A.D.A.E. Des actions seront définies pour le rendre autonome dans la gestion de ses prestations.
Durée
6 mois à 2 ans au démarrage, durée maximale 4 ans après renouvellement.
Le non respect ou le refus de ce contrat
En cas d’échec de cette mesure et si sa santé et sa sécurité sont menacées, le Président du Conseil Général peut transmettre au Procureur de la République un rapport et des éléments médicaux dont il dispose.
Le Procureur pourra, au vu de ces éléments, saisir le Juge des Tutelles qui pourra ordonner alors une mesure plus adaptée à la situation (MAJ, curatelle, tutelle).