LA CURATELLE SIMPLE
C’est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d’état d’agir, a besoin d’être conseillée, contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. Il s’agit d’une mesure de protection du majeur aux biens et/ou à la personne.
L’état de santé d’un majeur nécessite assistance et conseil dans les actes de la vie courante.
C’est pourquoi le Juge des tutelles ordonne un placement sous curatelle simple.
Budget et patrimoine
Le majeur accomplit seul les actes de gestion courante comme la gestion du compte courant ou la souscription d’une assistance. En revanche le majeur doit être assisté de son curateur pour des actes plus importants tels que la gestion de l’épargne, des emprunts… Le curateur établi un inventaire avec le majeur
Le majeur peut établir seul un testament mais s’il souhaite faire une donation, l’assistance de l’A.D.A.E. est indispensable.
Logement
Le majeur choisit son lieu d’habitation seul.
En cas de résiliation du bail ou de vente de son habitation principale, le Juge devra être sollicité.
Situation familiale
Toute modification de la situation familiale (mariage, divorce, PACS) se fera avec l’assistance de l’A.D.A.E. en cas de mandat de protection à la personne
Santé
Le majeur décide seul pour les actes relatifs à sa santé. L’A.D.A.E. peut être amenée à l’assister dans le cadre d’une curatelle simple à la personne.
Durée – fin de mesure
La durée initiale de la mesure ne peut être supérieure à 10 ans.(depuis la Loi du 16/02/2015). Sur décision du Juge des Tutelles et avec avis médical, la mesure pourra être renouvelée pour une même durée ou une durée plus longue.
Si l’état de santé s’améliore, la mesure pourra être levée. Si le majeur change de région ou en cas de désaccord important, un autre tuteur pourra être désigné sur décision du juge.
La mesure prendra fin en l’absence de renouvellement ou en cas de décès.