LA CURATELLE renforcée
L’état de santé d’un majeur nécessite assistance, conseil et aide à la gestion financière. Le Juge des Tutelles ordonne le placement sous le régime de la curatelle renforcée.
Budget et patrimoine
L’ensemble des revenus du majeur est géré par l’A.D.A.E. qui ouvre un compte au majeur sur lequel ses revenus sont reçus pour règlement de ses dépenses. Le Mandataire Judicaire chargé de l’accompagnement va établir un budget et un inventaire avec le majeur.
Pour la gestion de l’épargne, l’assistance de l’A.D.A.E. est nécessaire.
Le majeur peux faire seul son testament mais si il souhaite faire une donation, l’A.D.A.E. l’assistera dans cette démarche.
Logement
Le majeur choisi seul son lieu d’habitation. Si il souhaite résilier le bail de son logement principal ou le vendre, le Juge devra donner son accord.
Situation familiale
Toute modification de la situation familiale (mariage, divorce, PACS) se fera avec l’assistance de l’A.D.A.E. en cas de mandat de protection à la personne.
Santé
Le majeur décide seul pour les actes relatifs à sa santé. L’A.D.A.E. peut être amenée à l’assister en cas de mesure à la personne.
Durée – fin de mesure
La durée initiale de la mesure ne peut être supérieure à 10 ans.(depuis la Loi du 16/02/2015). Sur décision du Juge des Tutelles et avec avis médical, la mesure pourra être renouvelée pour une même durée ou une durée plus longue.
Si l’état de santé s’améliore, la mesure pourra être levée ou allégée. Si le majeur change de région ou en cas de désaccord important, un autre tuteur pourra être désigné.
La mesure prendra fin en l’absence de renouvellement ou en cas de décès.