LA RÉPARATION PÉNALE (RP)
Qu’est-ce qu’une mesure de réparation pénale ?
C’est une mesure éducative prononcée à l’égard d’un mineur, auteur d’une infraction pénale. Dans le cadre de cette mesure, il lui est proposé de s’engager dans une démarche de réparation en réalisant une activité d’aide ou de réparation au bénéfice de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité, sur une durée de 3 à 6 mois.
Quels sont les objectifs ?
Ils sont de deux dimensions :
La première démarche est d’amener le mineur à réfléchir sur la portée de ses actes et lui faire prendre conscience de sa responsabilité et des conséquences de sa transgression, pour la victime, pour lui-même, pour son entourage et pour la société.
La seconde est de permettre au mineur de s’engager dans des actes concrets de réparations qui doivent lui donner l’occasion de se réinscrire dans le corps social en mobilisant ses potentialités et ainsi retrouver une certaine estime de soi en restaurant des liens positifs avec la collectivité.
Comment se déroule la mesure ?
La mise en œuvre de la mesure par le service comporte 4 phases :
Tout d’abord, le mineur et ses représentants légaux sont convoqués pour un entretien avec le travailleur social référent. Lors de celui-ci, le travailleur social :
- présente le service et la mesure
- délivre le livret d’accueil
- rédige et remet le document individuel de prise en charge (DIPC)
Dès le second entretien, la situation du mineur est analysée et les modalités concrètes d’activités à réaliser sont travaillées.
Ces activités peuvent prendre la forme de participation à des ateliers collectifs, d’actions de prévention, d’information, de sensibilisation, ou de réflexion et des activités concrètes au profit d’associations ou de collectivités.
Lors de la dernière rencontre, une restitution est faite aux représentants légaux et au jeune afin d’effectuer un bilan de la mesure (il peut être l’occasion d’orienter et d’organiser le passage de relais vers d’autres dispositifs).
Ils sont informés qu’un rapport sera envoyé au magistrat dans lequel sera indiquée la manière dont se sont déroulées la réparation et la réflexion.
Que se passe-t-il à la fin de la mesure ?
Dans le cadre d’une mesure avant jugement, le mineur sera convoqué pour une audience de jugement. Le juge des Enfants prendra en compte ses actes pendant la mesure de réparation pour prendre sa décision.
Dans le cadre d’une mesure « d’alternative aux poursuites », le Substitut des mineurs pourra classer le dossier sans suite lorsque la mesure aura été positive. Dans le cas contraire, le mineur est susceptible d’être renvoyé devant le Tribunal pour enfants.
Quels sont les régimes d’assurance ?
Dans le cadre d’une mesure, deux régimes d’assurance existent :
Domaine de responsabilité de l’association : le service souscrit différents contrats d’assurance. Dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure de réparation pénale, le jeune bénéficie des garanties de responsabilité civile.
Domaine de responsabilité des parents : les intervenants chargés de la mesure demanderont aux responsables légaux de leur transmettre une attestation d’assurance en responsabilité civile en cas de réparation au profit de la collectivité. Les parents, détenteurs de l’autorité parentale sont responsables des dommages causés par leur enfant mineur.