LA SAUVEGARDE DE JUSTICE AVEC MANDATAIRE SPÉCIAL
Une situation nécessite une protection temporaire. Le Juge des Tutelles décide donc d’ordonner une protection sous le régime de la sauvegarde de justice.
L’exercice des droits est conservé. Néanmoins, si des engagements contraires aux intérêts du majeur sont pris, ils pourront être facilement remis en cause.
La mission demandée par le juge est clairement définie et peut toucher différents domaines ou concerner une action spécifique :
- Logement
- Courrier
- Budget et patrimoine
Elle n’est renouvelable qu’une fois et ne peut excéder un an. Le juge ou le parquet peut néanmoins en ordonner la mainlevée si le besoin de protection temporaire cesse, ou par déclaration médicale au parquet.
Le majeur choisi seul son lieu de résidence. Néanmoins, s’il souhaite résilier son bail d’habitation ou vendre son logement, l’autorisation du juge sera nécessaire.
Situation familiale
Seule la demande de divorce ne peut être examinée pendant la mesure de sauvegarde.
Santé
Le majeur décide seul pour les actes relatifs à sa santé. L’A.D.A.E. peut être amenée à l’assister.